Par son jugement du 15 juillet dernier le Conseil d’Etat considère que la SNRH ne démontre pas que les marins de cette société, bénéficient de leurs repos quotidiens, de leurs congés , de leurs repos hebdomadaires ainsi que des jours fériés.
Selon la SNRH, 5 équipes supplémentaires devraient être embauchées.
Ce jugement met finalement un terme à plus de 4 années de dénonciation des conditions de travail dans cette société qui a enregistré un taux de turn over de prés de 50% de ses officiers et de 65% de ses matelots en l’espace de trois années.
Mais au delà qu’il est avéré maintenant que la SNRH n’est pas dans les clous, ce jugement réaffirme une jurisprudence constante à savoir que la liberté d’entreprise est une liberté certes fondamentale mais qui doit s’exercer dans le respect de la législation et de la réglementation, “tout spécialement lorsqu’elles poursuivent une exigence aussi impérieuse que la protection des salariés.” (CE-n°341238-15 juillet 2010)
