Trois année d’attente.Enfin un jugement !!!

mars 30, 2014

Cette semaine, le bureau de jugement des prud’hommes a rendu son ordonnance.

Ce dernier confirme que:

– Le liquidateur aurait dû inscrire les créances salariales présentée par les salariés sur son relevé de créance.

– Que tous les marins, y compris les capitaines relèvent dans le cas d’une liquidation judiciaire, du bureau de jugement des prud’hommes (sans conciliation préalable) et non du tribunal d’instance.

Symbole de la justice

Pour le reste les salariés ont obtenu gain de cause sur la presque totalité de leurs demandes à savoir notamment les compensations pour dépassement des vacations et la prise en compte du temps de présence à bord, en veille permanente, comme temps de travail effectif.

Des dommages et intérêts conséquents ont été accordés pour la mauvaise foi démontré de la part de  l’employeur dans l’exécution des contrats de travail.

Il y aura certainement un appel interjeté par les parties adverses, néanmoins les chances d’aboutir resteront faibles devant un jugement de 18 pages aussi motivé.

A regretter néanmoins que plus d’une dizaine d’autres marins défendus par un avocat de la CFDT qui n’avait pas voulu suivre la procédure ad’hoc, ont été débouté devant le tribunal d’instance, à juste titre d’ailleurs, ces derniers se présentant devant ce tribunal  sans avoir obtenus de permis de citer. L’appel interjeté ne risque pas d’aboutir, les tribunaux statuant en droit.

Peut être doivent ils envisager au vue du jugement des prud’hommes de représenter leurs demande devant ce tribunal, si il n’est pas trop tard.!!!


Bureau de jugement des Prud’hommes: seul compétent !!!

mars 28, 2013

Lorsque le salarié est marin ou Capitaine, que son armateur est en liquidation judiciaire, que le mandataire judiciaire n’a pas porté ses créances salariales sur le relevé de créances alors le bureau de jugement du conseil des prud’hommes est le seul compétent pour juger de l’affaire. Le litige du marin ,dés lors, ne relève pas du Tribunal d’Instance et celui du Capitaine du Tribunal de Commerce.

C’est à l’issue d’un contredit dont le délibéré vient de tomber ce jour que la Cour d’Appel de Rouen s’est prononcée en ce sens.

Bien entendu ce jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation de la part des parties défenderesses.

L’Affaire SNRH n’est pas finie. Nous pouvons, tous les marins Français, rendre hommage à cette société, qui nous fait tomber de la jurisprudence à ne plus en finir.

 


SNRH-Des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective

avril 24, 2012

Lorsqu’une entreprise est en situation de sauvegarde, ou de liquidation le code de commerce réserve un traitement particulier pour les créances salariales.

Ainsi le mandataire /liquidateur vérifie et établit un relevé des créances résultant du contrat de travail sur la base des informations fournies par les salariés, le directeur de la société, et ou le représentant des salariés. Ces relevés établis sont « à la diligence du mandataire judiciaire », visés par le juge commissaire.

Le mandataire judiciaire informe ensuite le salarié , « par tout moyen » de la nature des créances admises ou rejetées. Ce relevé est ensuite transmis aux institutions qui interviennent en garantie des salaires, qui peuvent refuser de payer certaines créances. Mais dans ce cas le salarié en est averti par le mandataire. (Articles R625-1 et suivant du code de commerce)

Deux exceptions :

-les créances salariales qui sont l’objet d’un instance en cours ne sont pas soumises à la vérification des créances mais sont poursuivies en présence des organes de la procédure.(Mandataire liquidateur, AGS etc) –cass sociale 30 sept 1997-

en cas d’irrégularité de licenciement qui est considérée comme un action distincte de ce qui précède.(Cass soc 4 juillet 2000) 

Et si un salarié veut contester une créance qui n’apparaîtrait pas sur le relevé il peut le faire à la seule et unique condition de saisir, dans les délais, le bureau de jugement du conseil des prud’hommes. La jurisprudence va encore plus loin en attribuant, dans ce cas, au bureau de jugement une compétence exclusive à cette formation prud’hommale.

Dans le cas du dossier SNRH, où il est avéré que le mandataire judiciaire n’a pas établit le relevé de créances salariales conformément aux informations fournies par le « premier représentant des salariés » puis par les salariés individuellement les salariés sont bien fondés , selon les textes ci-dessus, à saisir le bureau de jugement des prud’hommes.

Mais comme à son habitude , l’ex conseiller de la SNRH sème la confusion en se trompant de procès et en soutenant que les conflits entre un marin et son armateur relèvent du tribunal d’instance pour les marins à l’exception des conflits entre capitaines et armateur qui relèvent du tribunal de commerce. Ce dernier à en outre pris bien soin de ne pas mentionner le fait que certaines créances n’ont pas été portées sur les relevés. Comme si pour lui il n’y avait pas de  procédure collective en cours. !!!

Aujourd’hui lors de l’audience qui s’est tenue devant les prud’hommes, chacune des parties a pu exposer sa thèse.

Le conseil des prud’hommes rendra son jugement fin mai, mais se prononcera uniquement sur sa compétence à juger ou non l’affaire.

A suivre


ORGANISATION DU REMORQUAGE PORTUAIRE-Le Rapport complet du CGEDD-

mars 1, 2012

Par lettre du 19 avril 2010, le ministre a demandé au conseil général de l’écologie et du développement durable (CGEDD) et à l’inspection générale des affaires maritimes (IGAM) de dresser un bilan de l’organisation du remorquage en France et d’établir toutes propositions utiles pour en améliorer durablement l’efficacité et déterminer le modèle économique et juridique retenir, compte tenu des contraintes existantes, permettant de garantir au mieux les intérêts des différents acteurs, notamment sur le plan financier, tout en préservant un niveau de sécurité adéquat.

L’arrivée au Havre de la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH), en 2004, avec un début d’exploitation en 2007, en concurrence avec la société les Abeilles (groupe Bourbon), seul opérateur en place a été marquée par de nombreux contentieux, en matière d’effectifs des équipages et de droit du travail, a généré une incertitude juridique forte, des difficultés financières graves pour les deux sociétés, et un climat social très dégradé avant le départ du Havre de la société SNRH fin 2010.
L’historique et les contentieux du cas du Havre sont développés dans le chapitre 4.

Le présent rapport présente la description de l’organisation du remorquage portuaire dans les différents ports français et dans quelques ports de l’Europe du Nord. Il analyse ensuite l’environnement réglementaire actuel du code des ports et du droit du travail maritime ainsi que la question des décisions d’effectifs et il propose des évolutions limitées de la réglementation actuelle.

L’intégralité du rapport


Loi « PETROPLUS » votée cette nuit

février 29, 2012

Cette proposition de loi permet au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par exemple) d’une entreprise, non seulement au stade de la liquidation judiciaire comme actuellement, mais aussi en amont, lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire.

Ce texte – très technique – propose de modifier plusieurs dispositions du Code de commerce en permettant au président du tribunal de prendre «toute mesure conservatoire utile» à l’égard des biens des dirigeants concernés.

La raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, a « vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan », a rappelé Françoise Guégot, dans la nuit de mardi 28 à mercredi 29 février à l’Assemblée.

C’est pour éviter cela qu’avec d’autres députés de Seine-Maritime, elle a rédigé une proposition de loi qui qui a été adoptée cette même nuit à la quasi-unanimité par les députés – seuls les communistes s’abstenant. Le texte passera jeudi devant le Sénat.

On peut s’étonner, comme Jean Michel Clément, que ce texte ait été déposé si tard, tant il est pertinent face aux comportements sans scrupule d’un certain nombre de dirigeants d’entreprise qui n’ont de cesse de détourner de manière subreptice la substance même des activités de certaines entreprises notamment industrielles. Nous avons tous connaissance, dans nos circonscriptions, d’entreprises anéanties par des détournements d’actifs au profit de groupes parfois nébuleux, sans que ni les organes judiciaires ni les salariés n’aient pu s’opposer à ces « déménagements » sauvages.

Et effectivement il n’échappera pas aux ex-salariés de la SNRH que le 4 janvier 2011 les remorqueurs quittent le Port et le 7 janvier le dépôt de bilan est prononcé. Et ce malgré un référé liberté déposé le 3 janvier par les salariés tendant à demander au juge de prendre des mesures conservatoires. Toutes les instances de Haute Normandie ont eu l’information sur cette procédure: Préfet-Port-Direction départementale des Territoires et de la Mer-AGS. Et aucun n’a agi.

Pour en savoir plus


PRESQUE UN AN JOUR POUR JOUR APRES AVOIR ETE SUSPENDU PAR LA DDTM, ils s’en vont du HAVRE

janvier 12, 2011

Départ des remorqueurs du Port du Havre. Le 4 janvier 2011 à 16h00

L’histoire de la SNRH, peut être vue comme une tentative de la part d’investisseurs privés de démontrer à un autre état que le remorquage portuaire peut s’exercer d’une autre manière et ce avec la complicité des autorités administratives et à l’insu des salariés. La finalité à court terme étant  de baisser le prix de la « remorque » et à moyen terme de mutualiser les moyens des deux sociétés pour éviter les attentes des usagers liés aux clientélismes avec le risque en phase finale du projet d’une remontée des tarifs suite à une entente entre les opérateurs. Le projet a capoté pour plusieurs raisons :

Des raisons liées à l’investisseur lui même : Pour arriver à ses fins, sa seule marge de manœuvre était de jouer sur la masse salariale : demande réduction des équipages, attaque des arrêtés d’extension des conventions collectives , non application de ces dernières, refus d’appliquer la veille permanente. Ce passage en force a bien évidemment créé une levée de bouclier légitime de la part des syndicats signataires qui se sont défendus sur le même Lire la suite »


AUTOROUTE DE LA MER : LES LOGISTICIENS N’EN VOULAIENT PAS.

août 11, 2010

Le Décret n° 2010-748 du 2 juillet 2010 portant publication de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 donne le coup d’envoi d’un projet en discussion depuis 2004.

Les États français et espagnols verseront ainsi globalement 30 millions d’euros à l’armateur Louis Dreyfus en vue de lancer l’exploitation de la ligne, à raison de trois rotations par semaine dans un premier temps.

Le dossier bénéficiera également d’une subvention européenne de 4 millions d’euros

OBJECTIFS :

La circulation de poids-lourds enregistrée entre la France et l’Espagne connaît une progression annuelle très importante sur les principaux axes, et de façon continue depuis 2000 (exception faite d’un retournement conjoncturel depuis le second semestre 2008). L’essentiel du trafic routier s’effectue par deux passages, dont les trafics évoluent de façon parallèle, par Biriatou (2,8 millions de poids-lourds par an, soit 41 millions de tonnes) et le Perthus (3,2 millions de poids-lourds par an, soit 48,2 millions tonnes).

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