SNRH: Suspension en cours ?

MSCLeHavre« Le 19 octobre, le- Préfet de Seine-Maritime a autorisé votre début d’exploitation après constat que vos engagements étaient satisfaits. Le 21 octobre, votre exploitation était suspendue du matin à la fin de journée en raison d’une exploitation non conforme à vos engagements. A la suite de cela, le comité de suivi du 10 novembre fixait les règles de gestion de la réserve. Au comité de suivi du 13 décembre, les contrôles ont relevé des non-conformités tant au droit du travail qu’aux accords et protocoles du 16 octobre. Vous avez été informé que l’option d’une procédure d’infraction était envisagée si un rapide retour à la conformité n’était pas constaté. Vous avez reçu une lettre de rappel réglementaire des Affaires Maritimes, le 19 décembre. En l’absence de réaction de votre part, vous avez fait l’objet d’une première mise en demeure le 27 décembre, suivie d’effet quant aux effectifs, mais pas en ce qui concerne le domaine des relèves. Au comité de suivi du 7 février, de sérieux écarts énumérés en séance ont conduit les représentants des usagers à demander que les écarts soient traités dès qu’ils sont connus et non portés à connaissance en séance, ce qui fut acté. Cela m’a conduit, comme Président du comité, à demander avec une grande fermeté à ce qu’un rapport objectif me soit fait sous 24 heures faute de quoi la SNRH serait, par moi-même, mise en demeure de se conformer aux règles, au risque cette fois-ci de voir son agrément suspendu. »(En recommandé main adressé à la SNRH le 27 mars 2007 par le président du Port)

Six mois après cet « incident » et suite à la publication du nouvel arrêté préfectoral d’octobre 2007, les opérateurs de remorquage portuaire du Havre disposaient d’un délai pour adopter leur organisation du travail aux exigences de ce dernier. Dans le cadre de cette procédure l’inspection du Travail a été saisi par les autorités maritimes pour donner son avis sur les organisations de chacun des opérateurs.

« Or, le respect de l’arrêté préfectoral oblige à un volant bien supérieur, estimé à 96 heures (4 remorqueurs x 24 heures = 96 heures). »

« Depuis le début de son activité, la société SNRH entend s’inscrire uniquement dans le cadre des dispositions réglementaires du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer qui prévoit que chaque marin ne peut effectuer plus de 14 heures de travail par jour,(puisqu’il doit bénéficier d’un repos de 10 heures par période de 24 h) sans pouvoir dépasser 72 heures par période de 7 jours; soit une durée moyenne de 10 heures par jour »…/… » En conséquence, la société dispose théoriquement d’un volant quotidien de  temps de travail effectif estimé à 70 heures (7 équipes x 10 heures = 70 heures).  Or, le respect de l’arrêté préfectoral oblige à un volant bien supérieur, estimé à 96 heures (4 remorqueurs x 24 heures = 96 heures). »…/… »De ce qui précède et sous réserve d’éléments complémentaires qui ne seraient pas en ma possession, j’émets un AVIS DEFAVORABLE quant à la compatibilité de l’organisation actuelle du travail de la SNRH avec les conditions d’agrément de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007. »(Inspecteur du Travail 11 février 2008). Il est bien précisé dans ce rapport que la SNRH ne veut pas appliquer les dispositions conventionnelles.

Mais suite à une audition de la SNRH du 20 mars 2008, (soit à peine 1 mois aprés) les choses sont différentes ,ce qui permet à l’Inspecteur du travail de déclarer. » Le procès-verbal de l’audition complémentaire du 20 mars 2008 indique que la SNRH considère pouvoir répondre à la demande quotidienne de veille  permanente exigée par l’arrête susvisé, à partir d’une amplitude de travail de 15  heures par jour.  » apparaîtrait donc qu’avec 7 bordées, la société disposerait de 105  heures de disponibilité par jour (7×15 heures) à comparer avec les 96 heures exigées

 » j’émets de nouveau un AVIS DEFAVORABLE quant à la compatibilité de l’organisation actuelle du travail de la SNRH avec les conditions d’agrément de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007″

par l’arrêté préfectoral. » et l’inspecteur du travail de considérer que « Ainsi donc, sur la base de l’article 2 du décret n° 2005-305, qui définit le temps de repos par défaut, toute une « >heure de présence à bord,  sans que le marin soit à la disposition du capitaine, constitue une heure de  repos. Cette définition du temps de repos vient contrarier la thèse de la SNRH selon laquelle, pendant l’amplitude de travail, les marins seraient à la fois en permanence à la disposition du capitaine et en repos pendant une période de 5 h. Il s’en déduit que les 5 heures de repos dont fait état la société ne peuvent recevoir la qualification de repos puisque les marins restent à la disposition du capitaine pour assurer le service de veille. » et de conclure  » j’émets de nouveau un AVIS DEFAVORABLE quant à la compatibilité de l’organisation actuelle du travail de la SNRH avec les conditions d’agrément de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007″.(Inspecteur du Travail le 8 avril 2008)

314_passagepietonTelle qu’elle est présentée dans son dossier, l’organisation de la SNRH ne permet pas de respecter les exigences de l’arrêté préfectoral et la réglementation du travail maritime…. »


Décidément les choses tournent assez mal pour cette jeune société. Et çà n’ira pas en s’arrangeant. Le 18 avril 2008 le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes conclu par un 3ème avis défavorable en considérant qu’ « A l’issue de la vacation de 15 heures, une relève devrait être impérativement effectuée pour permettre que le remorqueur soit armé par un équipage en capacité d’assurer la veille  permanente ; ceci sans préjudice de la nécessité de conclure un accord collectif précisant ces modalités particulières d’organisation non prévues par les accords cadres. Telle qu’elle est présentée dans son dossier, l’organisation de la SNRH ne permet pas de respecter les exigences de l’arrêté préfectoral et la réglementation du travail maritime. Au regard de la veille permanente prescrite par l’arrêté préfectoral et du projet d’organisation de la SNRH prévoyant 10 h de travail effectif par.jour, l’organisation en 14/14 engendre un dépassement de la durée du travail prévue par les accords cadres sur une période hebdomadaire (48h). Concernant la disponibilité de l’équipage de réserve, la SNRH n’est pas en capacité de se prévaloir d’un dispositif d’astreinte. En conséquence, ces éléments me conduisent à émettre un avis défavorable sur la compatibilité de l’organisation du travail proposée par la SNRH avec la réglementation du travail et avec les conditions de disponibilité des équipages exigées par l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007. » (18 avril 2008 -Le Directeur Interdépartemental délégué)

Finalement le 18 avril 2008 la SNRH est avisée « informellement » (je cite) de ce dernier avis défavorable, mais s’engage auprès des Autorités Portuaires à ce que « Dés demain, les relèves des équipages de réserve auront lieu de manière effective, aux termes de la période d’amplitude des équipages embarqués, soit aprés 15 heures sur les 4 remorqueurs de sécurité. » et à revenir à un « système 7 jours d’embarquement/7 jours à terre ».(Courier du 23 avril 2008)  . Comme de bien entendu , la SNRH, après avoir rappelé qu’elle respectait les accords et la réglementation sur le temps de travail, fait un recours contre cette décision qu’elle juge arbitraire. La requête de la SNRH sera jugée le 7 mai 2009 (jugement 7 mai 2009-TA de Rouen-N° 0801249) et le juge affirmera qu’il « ressort des pièces du dossier que l’organsisation du travail prévoyant 14 jours d’embarquement et 14 jours à terre mise en place …/….engendrait un dépassement de la durée hebdomadaire maximum de travail effectif des marins sur les remorqueurs » et que  « l’organisation du travail, par l’autorité administrative compétente, d’une permamnence de veille de sécurité dans les Ports du Havre et du Havre-Antifer », rend applicable aux sociétés de remorquage les dispositions du « service continu au port », et de préciser que  » les avantages au profit des salariés sous la forme, notamment, d’une durée et des modalités de repos quotidiens » liés à ce service si « ils sont susceptibles d’avoir notamment pour effet d’augmenter le prix des prestations réalisées par les Entreprises de Remorquage Portuaire, et de leur imposer des contraintes supplémentaires , ne portent pas atteintes à la libre concurrence ».De ce qui précède,la SNRH sera donc déboutée de toutes ces demandes .

Depuis la SNRH, a rédigé un accords d’entreprise (3 juillet 2008) qui prévoit explicitement une organisation du travail en 7 jours/7 jours avec une fois dans l’année la possibilité d’effectuer un cycle de 14j /14j, mais cet accord n’est pas réellement respecté. Les prochains contrôles devraient constater :

– que la majorité des salariés pratiquent un rythme de travail en 14j/14j sur toute l’année,

– qu’il n’y a pas d’accord d’astreinte pour les équipes de réserve,

– que les équipages ne sont pas relevés à l’issue de la vacation de 15 heures,

– que les modalités d’organisation du travail en « service continu » ne sont pas appliquées.

Logiquement, toute chose étant égale par ailleurs, la SNRH devrait donc prochainement être mise en demeure de se plier aux nouvelles recommandations des autorités maritimes.

Le contraire serait étonnant sachant que le 1er mai 2008, la SNRH s’est vu suspendre son agrément, pour dépassement par deux officiers de la période de 7 jours travaillés. Le juge des référés tout en donnant raison sur le fond au Port, a annulé cette suspension pour défaut de procédure contradictoire. (ordonnance du 5 mai 2008 n° 0801221-TA de ROUEN).

Affaire à suivre….

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :