Remorquage Portuaire,précision sur le temps de repos.

imagesrem2A partir du 1er décembre prochain l’organisation du travail dans le remorquage portuaire pourra enfin être contrôlable, comme toute autre organisation du travail. L’arrivée de la concurrence dans ce secteur a amené les administrations de contrôle à préciser l’interprétation des textes sur la notion du temps de repos . C’est cette interprétation qui s’imposera dés le 1er décembre prochain à tous les opérateurs de remorquage portuaire en France et qui a été adressée le 29 octobre dernier par la Direction des Affaires Maritimes aux différentes Directions Départementales des Affaires Maritimes.

Ainsi:

– Toute période de temps passée à bord qui serait déclarée au titre de repos et lors de laquelle le marin est susceptible d’être sollicité ne peut être considérée comme un temps de repos.

– Toute période qui serait déclarée à posteriori comme temps de repos ne peut être considérée comme un temps de repos.

– La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à 11 heures consécutives en application des accords de branche étendus du 2 décembre 2005.

– Les règles de fractionnement du repos journalier doivent être respectées: il est rappelé qu’il ne peut être scindé en plus de deux périodes. (Sous réserve de la possibilité de fractionnement des 6 heure consécutives); l’intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut être supérieur à 14 heures.

Dans l’attente des précisions à apporter quant à la nature des temps de repos susceptibles d’être défalqués au Titre III de l’article 1er du décret 2005-305 du 31 mars 2005, toute période de repos doit être annoncée au marin avant le début de celle ci, de même que sa durée. Elle sera notée de manière contrôlable. Un arrêté du ministre chargé de la mer en précisera les modalités.

Ces précisions vont dans le sens de toutes les réglementations nationales et internationales « prenant en compte les exigences de santé au travail » comme mentionné par Monsieur Damien CAZE , directeur des Affaires Maritimes.

Cette note a été envoyée à toutes les organisations syndicales professionnelles: l’APERMA et la nouvelle ARPENS (Association SNRH, Thomas, SORMAR) ainsi qu’aux organisations représentatives des salariés au niveau de la branche: (CGT Marin, CFDT, UGICT CGT, CGC).

Les premières réactions:

Pour le Syndicat Maritime Normandie CFDT, « cette précision  arrive malheureusement après un plan de licenciement,  des sanctions disciplinaires, vis à vis d’un de ses DS , arbitraires et liées directement pour certaines à ce défaut de précision. Le syndicat Maritime Normandie CFDT salue néanmoins le fait qu’enfin soit fixée des règles incontournables et tendant à préserver la santé des salariés dans toutes les entreprises opérant en France. »

Pour l’UGICT CGT : « Nous ne voulions en aucun cas d’un nouveau décret, nous sommes satisfaits ».

Les organisations patronales n’ont pas encore réagis. De son côté la SNRH regrette de ne pas avoir été plus conviées aux « négociations parisiennes ».

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6 Responses to Remorquage Portuaire,précision sur le temps de repos.

  1. thomas serge dit :

    je suis embarqué sur le rol du remorquage mais ma fonction est lamaneur pour la c.c.i de st-malo comment appliquer les 11heures de repos sachant que nous travaillons a la marée 5hoo de travail 7h00 de repos et ainsi de suite car nous n’avons jamais 11hoo de repos a suivre le maximum c’est 7hoo. En 5 jours de travail aux ecluses 50h00 de présence sur le site.

    • reformeportuaire dit :

      Le lamanage est considéré par la Cour de Justice Européenne comme constituant un service d’intérêt économique général mais aussi comme un service universel, sur la base de son rôle essentiel pour la sécurité.
      De fait cette profession peut déroger à l’attribution du repos quotidien, tout étant que des accords collectifs ou à défaut un décret en prévoit la compensation en temps. Si les 11 heures de repos quotidiens consécutifs ne peuvent être attribué, l’accord doit en prévoir les modalités d’attribution.
      Quelle convention collective est mentionnée sur ton bulletin de salaire ?

  2. thomas serge dit :

    réponse du 4 11 09

    le service lamanage de st-malo est aussi sur le role du remorquage aupres des affaires maritimes.

    pour ce qui est de nos conventions collectives nous dépendons de la convention aperma au même titre que le remorquage.

    merci de m’en dire plus.

    et encore merci de de votre aide.

    mr thomas serge

  3. Alain Bourgeois dit :

    Si c’est bien les accords APERMA (Conventions collectives et accords 35 heures) dans ce cas les éclaircissement apportés en octobre par l’administration s’appliquent directement.
    C’est à dire qu’au minimum vous devez pouvoir vaquer librement à vos occupations sans avoir à répondre à un quelconque appel de votre employeur pendant prés de 220 jours par an au total.Vous ne pouvez être à la disposition de votre employeur qu’au maximum pendant 140 jours/an.
    Mais le mieux tout de même serait de m’envoyer les accords internes éventuellement signés, (astreinte par exemple), la mention exact de ce qui figure dans la case convention collective du bulletin de salaire.
    Il est toujours difficile (surtout en droit du travail) de prendre position sans avoir tous les éléments (contrat de travail, bulletin de salaire, accords d’entreprise éventuels)

  4. AUMEUNIER eric dit :

    bonjour,
    je viens de lire « précision sur le temps de repos »;et cela, par nécessitée.le 1er décembre est-il de 2010?
    l’arrête a-t-il été publie? et si non,les arguments issus de l’interprétation du 29 octobre sont ils présentable face à mon armement?

  5. reformeportuaire dit :

    Cet arrêté a bien été publié en 2010, et les arguments d’octobre 2010 sont bien évidemment opposables à votre armement sous réserve que les accords APERMA n »aient été modifié.
    Cordialement

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