Loi « PETROPLUS » votée cette nuit

Cette proposition de loi permet au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par exemple) d’une entreprise, non seulement au stade de la liquidation judiciaire comme actuellement, mais aussi en amont, lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire.

Ce texte – très technique – propose de modifier plusieurs dispositions du Code de commerce en permettant au président du tribunal de prendre «toute mesure conservatoire utile» à l’égard des biens des dirigeants concernés.

La raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, a « vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan », a rappelé Françoise Guégot, dans la nuit de mardi 28 à mercredi 29 février à l’Assemblée.

C’est pour éviter cela qu’avec d’autres députés de Seine-Maritime, elle a rédigé une proposition de loi qui qui a été adoptée cette même nuit à la quasi-unanimité par les députés – seuls les communistes s’abstenant. Le texte passera jeudi devant le Sénat.

On peut s’étonner, comme Jean Michel Clément, que ce texte ait été déposé si tard, tant il est pertinent face aux comportements sans scrupule d’un certain nombre de dirigeants d’entreprise qui n’ont de cesse de détourner de manière subreptice la substance même des activités de certaines entreprises notamment industrielles. Nous avons tous connaissance, dans nos circonscriptions, d’entreprises anéanties par des détournements d’actifs au profit de groupes parfois nébuleux, sans que ni les organes judiciaires ni les salariés n’aient pu s’opposer à ces « déménagements » sauvages.

Et effectivement il n’échappera pas aux ex-salariés de la SNRH que le 4 janvier 2011 les remorqueurs quittent le Port et le 7 janvier le dépôt de bilan est prononcé. Et ce malgré un référé liberté déposé le 3 janvier par les salariés tendant à demander au juge de prendre des mesures conservatoires. Toutes les instances de Haute Normandie ont eu l’information sur cette procédure: Préfet-Port-Direction départementale des Territoires et de la Mer-AGS. Et aucun n’a agi.

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