SNRH-Des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective

Lorsqu’une entreprise est en situation de sauvegarde, ou de liquidation le code de commerce réserve un traitement particulier pour les créances salariales.

Ainsi le mandataire /liquidateur vérifie et établit un relevé des créances résultant du contrat de travail sur la base des informations fournies par les salariés, le directeur de la société, et ou le représentant des salariés. Ces relevés établis sont « à la diligence du mandataire judiciaire », visés par le juge commissaire.

Le mandataire judiciaire informe ensuite le salarié , « par tout moyen » de la nature des créances admises ou rejetées. Ce relevé est ensuite transmis aux institutions qui interviennent en garantie des salaires, qui peuvent refuser de payer certaines créances. Mais dans ce cas le salarié en est averti par le mandataire. (Articles R625-1 et suivant du code de commerce)

Deux exceptions :

-les créances salariales qui sont l’objet d’un instance en cours ne sont pas soumises à la vérification des créances mais sont poursuivies en présence des organes de la procédure.(Mandataire liquidateur, AGS etc) –cass sociale 30 sept 1997-

en cas d’irrégularité de licenciement qui est considérée comme un action distincte de ce qui précède.(Cass soc 4 juillet 2000) 

Et si un salarié veut contester une créance qui n’apparaîtrait pas sur le relevé il peut le faire à la seule et unique condition de saisir, dans les délais, le bureau de jugement du conseil des prud’hommes. La jurisprudence va encore plus loin en attribuant, dans ce cas, au bureau de jugement une compétence exclusive à cette formation prud’hommale.

Dans le cas du dossier SNRH, où il est avéré que le mandataire judiciaire n’a pas établit le relevé de créances salariales conformément aux informations fournies par le « premier représentant des salariés » puis par les salariés individuellement les salariés sont bien fondés , selon les textes ci-dessus, à saisir le bureau de jugement des prud’hommes.

Mais comme à son habitude , l’ex conseiller de la SNRH sème la confusion en se trompant de procès et en soutenant que les conflits entre un marin et son armateur relèvent du tribunal d’instance pour les marins à l’exception des conflits entre capitaines et armateur qui relèvent du tribunal de commerce. Ce dernier à en outre pris bien soin de ne pas mentionner le fait que certaines créances n’ont pas été portées sur les relevés. Comme si pour lui il n’y avait pas de  procédure collective en cours. !!!

Aujourd’hui lors de l’audience qui s’est tenue devant les prud’hommes, chacune des parties a pu exposer sa thèse.

Le conseil des prud’hommes rendra son jugement fin mai, mais se prononcera uniquement sur sa compétence à juger ou non l’affaire.

A suivre

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