Bureau de jugement des Prud’hommes: seul compétent !!!

Lorsque le salarié est marin ou Capitaine, que son armateur est en liquidation judiciaire, que le mandataire judiciaire n’a pas porté ses créances salariales sur le relevé de créances alors le bureau de jugement du conseil des prud’hommes est le seul compétent pour juger de l’affaire. Le litige du marin ,dés lors, ne relève pas du Tribunal d’Instance et celui du Capitaine du Tribunal de Commerce.

C’est à l’issue d’un contredit dont le délibéré vient de tomber ce jour que la Cour d’Appel de Rouen s’est prononcée en ce sens.

Bien entendu ce jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation de la part des parties défenderesses.

L’Affaire SNRH n’est pas finie. Nous pouvons, tous les marins Français, rendre hommage à cette société, qui nous fait tomber de la jurisprudence à ne plus en finir.

 

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One Response to Bureau de jugement des Prud’hommes: seul compétent !!!

  1. camarade dit :

    ON les aura camarade, la victoire est à nous !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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